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Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-01-01 Afficher le document à cette date

Cas d’une question de procédure non prévue

16La Cour peut donner des directives si se pose toute question de procédure non prévue par la présente loi ou par ses règlements.

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Cas d’une question de procédure non prévue

16La Cour peut donner des directives si se pose toute question de procédure non prévue par la présente loi ou par ses règlements.

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